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Business et droits de l’homme
Le nouvel ordre mondial avec son implication économique (globalisation et libéralisation qui se sont accélérées) a conduit à focaliser sur le thème de sa régulation. Bien vite le concept de développement durable s'est imposé, notamment pour questionner la conduite des entreprises économiques d'abord par rapport à l'environnement, et plus récemment encore par rapport aux droits de l’homme. Le développement durable permet de satisfaire les besoins actuels sans remettre en cause la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. Ce mouvement s'est accompagné du recul du mouvement syndical, de la déréglementation étatique, de la privatisation et de l’essor de l’individualisme, faisant des responsabilités sociale et environnementale des entreprises - connues sous le titre Corporate Social Responsibility ou Responsabilité Sociale (ou sociétale) des Entreprises (ci après RSE)1 - des objectifs socialement louables et économiquement rentables. La RSE peut permettre d'éviter – ou limiter – les risques encourus et de saisir des opportunités d'affaires2. La transposition à l’entreprise du concept de développement durable se traduit par l’idée de l'exigence d'un triple résultat (Triple Bottom Line), conduisant à évaluer ses performances sous l’angle des 3 P:
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Planète ou environnement (compatibilité entre l’activité de l’entreprise et le maintien des écosystèmes avec analyse des impacts de l’entreprise et de ses produits en termes de consommation de ressources, production de déchets, émissions polluantes…);
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Population (conséquences sociales de l’activité de l’entreprise pour toutes les parties prenantes, notamment employés -conditions de travail, niveau de rémunération, non-discrimination…-, fournisseurs, clients -sécurité et impacts psychologiques des produits-, communautés locales -nuisances, respect des cultures); et
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Profit ou résultat économique (performance financière, capacité à contribuer au développement de la zone d’implantation et des parties prenantes, respect de la saine concurrence, absence de corruption, d’entente sur position dominante…).
Si les effets positifs de ces objectifs/résultats dans les communautés sont immédiatement visibles, la question s'est posée de savoir si on peut les considérer comme des investissements rentables3 pour les entreprises qui les adoptent dans leur stratégies. La réponse est positive. Les normes de base et les règles par rapport à la responsabilité sociale des entreprises offrent aux entreprises plusieurs avantages pour leur succès en affaires à l'avenir4. Ces normes seront tôt ou tard obligatoires et l'on ne compte plus les scandales (exemple de l'affaire Enron) qui ont attiré l'attention sur les dangers de l’absence du contrôle public des entreprises, qui disposent de pouvoirs économiques considérables (commerce, investissement, emploi, environnement, etc.) et de marges de manoeuvre en matière de criminalité financière (corruption, blanchiment, etc.).
La sous-commission des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme5 avait, dès le 13 août 2003, adopté à l'unanimité et après plus de trois ans d’efforts6, le premier Ensemble de normes internationales complètes de droits de l'homme s'appliquant aux entreprises, spécifiquement les multinationales dont les activités ont un impact sur les droits de l'homme. La sous-commission avait non seulement adopté les normes elles-mêmes mais également le commentaire qui les accompagnait. Ces documents sont publics depuis le 21 août 2003 et peuvent donc être consultées sur le net7.
Ces normes et le commentaire interprétatif qui les accompagne constituent une interprétation fondée et justifiée des droits de l'homme pour le monde des affaires. Ils servent principalement les entreprises. L'Ensemble rassemble une gamme de droits tirés des instruments internationaux sur les droits de l’homme et l’environnement déjà reconnus par la quasi totalité des nations. Cet ensemble réunit la gamme des droits de l'homme, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ces normes sont de grande importance pour tous les acteurs économiques et contribuent à la convergence du contenu des devoirs et obligations des partenaires socio-économiques, appelés aussi stakeholders, que sont les actionnaires, les travailleurs, les clients, la collectivité locale et nationale, les sous-traitants, les distributeurs, le gouvernement, la commune, etc.
Bien que ces normes sur la RSE soient une interprétation basée sur les normes internationales de droits de l'homme, elles ne lient pas directement, par elles-mêmes, lesdites entreprises. Ce sont les Etats qui ont l'obligation principale de veiller à leur respect, leur protection, leur accomplissement. Les Etats doivent favoriser les droits de l'homme car ils s’y sont engagés par traités contraignants. De plus il appartient aux Etats de saisir les enjeux de nature politique (quel modèle de société?)8, juridique (quelles normes? droit public international, droit national ou encore engagements volontaires des entreprises?) et économique de la RSE. Les entreprises et les individus ne sont responsables qu'indirectement selon la formule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont le Préambule considère qu'il s'agit d'un "idéal commun à atteindre [...] afin que tous les individus et tous les organes de la société [...] s'efforcent d'en assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives".
Les normes sur lesquelles il y a eu consensus représentent une interprétation politiquement convenue et ont été soumises, en mars 2004, à la résolution de la Commission des droits de l'homme regroupant 53 Etats. Cet Ensemble de normes internationales n’a pas de caractère contraignant; les Etats participant à l'ONU n’en ont pas convenu par un traité spécifique. En principe, elles ne sont donc pas directement obligatoires pour tous de la même façon. Le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, instituée à l’initiative de l’Organisation internationale du travail sous l’autorité du Secrétaire général des Nations Unies, publié au début 2004, affirme que « la RSE complète, sans la remplacer, la réglementation et la politique de l’Etat » et préconise l’organisation sur ce sujet, dans chaque pays, de «dialogues nationaux»9. Concernant les entreprises, cet Ensemble de Normes complète de la même manière l’engagement volontaire que les entreprises ont pris dans leurs codes de conduite éthique. Certaines entreprises l'ont fait depuis plus d’une décennie. Les entreprises n'ayant pas de code de conduite et les gouvernements n'ayant pas ratifié les conventions internationales concernées peuvent adopter le texte de l'Ensemble des Normes à titre volontaire. Il est toutefois nécessaire de signaler la tendance mondiale générale qui va dans le sens de rendre ces normes obligatoires à l'avenir.
Le commentaire accompagnant l’Ensemble de normes est un élément substantiel. Il apporte aux normes abstraites une approche réaliste et acceptable par les entreprises et offre une clarification et des références valables. Il est sous-entendu que les entreprises assureront la mise en œuvre des droits de l’homme, notamment en veillant à ce que leurs activités ne constituent pas des violations ou des obstacles à la réalisation de ces droits. En tant que manifestation d’engagement pour les droits de l'homme, ces normes accentuent la sécurité des personnes, la réalisation des droits fondamentaux du travail, la conformité aux prescriptions légales, la limitation de la corruption, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et l’encadrement des opérations dans les zones de conflit. L’initiative invite les entreprises à assurer le respect des droits humains et environnementaux par engagement contractuel interne, par le biais de Codes de bonne conduite applicables, afin d’assurer la conformité de leurs activités aux normes, et suggèrent que l'ONU établisse une entité de surveillance. Tout manque de conformité aux normes conduira les entreprises à la réparation aux parties affectées par le manque, et les Etats devront créer un cadre légal et administratif nécessaire pour en assurer l'exécution.
L'Ensemble des Normes a mis fin à deux paradigmes qui avaient dominé le développement du champ de la RSE. Selon le premier, toutes les initiatives des entreprises en matière de droits de l’homme devraient être purement volontaires, donc sans obligation juridique proprement dite. Selon le second, il n’y a pas un seul modèle fini de normes applicables à l’ensemble des entreprises. Dorénavant, l'Ensemble des Normes et le commentaire d’accompagnement représentent le seul document complet. Leur adoption met fin au cadre limitatif et établit des seuils minimum de responsabilité définis comme base commune minimale en matière de droits de l'homme. Cet Ensemble va lier juridiquement les entreprises dans plusieurs domaines et à travers plusieurs secteurs. Traduire ces Normes en opérations ponctuelles de bienfaisance comme cela se fait en Algérie c'est s’appuyer sur des décisions venues d’en haut. L'entreprise choisit à quelles causes s’intéresser. Si cette démarche doit être saluées, une approche fondée sur les droits humains est différente car, d'une part, elle est orientée non de haut en bas, mais de bas en haut: c’est l’individu avec sa dignité intrinsèque qui est au centre10, pas l’entreprise. D'autre part, les entreprises ne peuvent sélectionner les causes avec lesquelles elles se sentent à l’aise, car 'TOUS' les droits humains sont « universels, indivisibles et interdépendants» et leur respect est exigé en tout temps, pas seulement quand cela convient.D'ailleurs, les droits humains sont fondés dans les lois nationales et leur respect n’est pas une option, un choix, mais une exigence. Les entreprises qui les ignorent commettent une sérieuse erreur et s’exposent à des risques.
Les réactions immédiates des milieux d'affaires avaient été de s'opposer principalement au caractère obligatoire de l'Ensemble des Normes de l'ONU, mais aussi à la proposition d’établir un mécanisme international de surveillance semblable aux mécanismes nationaux et inter-gouvernementaux. On doit noter que tous les gouvernements sont aujourd'hui déjà obligés de réglementer le respect des droits de l’homme et d’empêcher les violations des droits de l'homme par les personnes physiques ou morales (entreprises). Les initiatives de l'Union Européenne définissent la RSE par des Directives quasi contraignantes. Parallèlement, les tentatives volontaires basées sur des instruments de la RSE tels que, par exemple et à titre indicatif, l'initiative du « Contrat global » (Global Compact) de l'ONU, les Directives de l'OCDE pour les entreprise multinationales, le SA 8000 et les principes de la table ronde de Caux pour les affaires, n'établissent aucun critère d'accession pour des entreprises et se rapportent ou utilisent les droits de l'homme sans vue d’ensemble. De plus, ces normes ne lient ni les compagnies ni les Etats.
Avec l'Ensemble des Normes, il est tout à fait prévisible qu'elles deviendront obligatoires dans les toute prochaines années, principalement parce qu’il s’agit d’une nouvelle présentation de normes anciennes figurant sur des conventions internationales ratifiées par de nombreux Etats. D'ailleurs, la conscience collective de l'opinion publique devient de plus en plus aiguë devant les scandales, qu’il s’agisse de ceux liés à la corruption ou ceux liés à l’exploitation des enfants ou aux calamités globales provoquées. Plusieurs scandales sont apparus avec des allégations de violations des droits de l’homme commises auxquelles les multinationales ont contribué. Les violations par des compagnies et l’attente à la conscience collective ouvre la voie à des risques financiers potentiels, impliquant que le management des affaires n’est plus en mesure de prendre ses responsabilités par rapport aux règles de justice et de développement durable. Désormais, la garantie de gains futurs est liée au respect des valeurs collectives.
L'Ensemble des Normes et son commentaire repose sur des instruments de droit international déjà internationalement convenus et admis, d’où il suit qu’on ne peut dire qu'il s'agit d'une menace pour le monde des affaires. Des entreprises ont soulevé le problème du coût de mise en oeuvre des systèmes assurant leur conformité à l'Ensemble des Normes. Néanmoins, ce document de l'ONU sur la RSE a un effet positif significatif pour les entreprises. La direction qu'il décrit offre la convergence requise dans un domaine encombré avec une pléthore d'initiatives et de codes divergents de conduite qu’il fallait unifier. En supposant que la pression sur les transnationales sera croissante et ne diminuera pas ces prochaines années, il faut souligner que ces normes offrent une variété d'avantages:
1. ces normes sont globalement convenues dans des traités internationaux et des pactes11, et sont donc reconnaissables et admises;
2. elles couvrent largement les différents domaines d’activité des entreprises qui risquent de jouer leur réputation au delà de la conduite économique ;
3. la plupart des normes de travail existantes et issues de l'Organisation internationale du travail forme déjà le noyau dur couvrant ce qui est vital et obligatoire dans les relations de travail ;
4. l'Ensemble des Normes augmentera la qualité des relations entre tous les partenaires sociaux et économiques (travailleurs, clients, population locale, sous-traitants, distributeurs, ONG, gouvernements etc.);
5. beaucoup d'ONG basent leur travail sur des principes de droits de l'homme, ce qui fait que l’adoption de normes par les compagnies permettra à ces dernières d'apprécier et communiquer dans leurs bilans, à côté du bilan comptable purement financier, des situations sur les questions humaines et environnementales sensibles dans la même langue que celle adoptée par la société civile ;
6. la plupart des médias montre actuellement une incapacité à expliquer les actions du monde des affaires dans une perspective basée sur les droits de l'homme. L’adoption de règles transparentes permettent la libre expression et la transparence ;
7. les entreprises adoptant ces normes relèvent des défis légaux en s’y conformant avec plus d’engagement. Elles y seront d'ailleurs contraintes à plus ou moins longue échéance.
Les nouvelles normes donneront une base commune aux entreprises, aux associations locales, aux syndicats ainsi qu’avec les autorités et les ONG nationales et internationales, ce qui facilitera leur dialogue. Il y a donc tout bénéfice d'avoir le même point de départ et la même base de référence. Dans une perspective globale, les entreprises peuvent gagner sur le résultat financier et économique en reconnaissant qu'il y a beaucoup à accomplir par la contribution à la promotion des droits de l'homme. Les principes exprimés en normes sont conditionnés par les différents dirigeants des sociétés qui se veulent en règle par l’adoption de stratégies pro-actives, qui investissent dans l’avenir ce qui est aujourd’hui le préalable au fonctionnement réussi d'une entreprise à succès permanent.
En incorporant les nouvelles normes toute entreprise encourage le développement des systèmes légaux nationaux sous lesquels des contrats sont conclu ou honorés, où la corruption jouera un rôle moindre et où tout le monde, y compris les compagnies étrangères, apprécieront la protection égale des intervenants du secteur économique sur la base de lois et de normes valables pour tous, sans distinction que celle qu’imposera le marché. Les entreprises qui investissent dans la responsabilité sociale et environnementale deviendront capables de retirer des avantages importants et durables d'un tel investissement. Les normes nivellent le champ des activités et permettront la comparaison entre les entreprises et la saine concurrence.
Ces Normes représentent une étape importante vers l’établissement d’un cadre global commun pour la RSE. En outre elles devraient être regardées comme un service rendu aux entreprises, puisque transformant une multitude de normes internationales existantes en guide pratique, réalisable et relativement bref. Les avantages pour les affaires sont supérieurs, de très loin, au financement de leur mise en oeuvre et au risque perçu de se lier par ces normes. A plus long terme ces normes deviendront tout à fait obligatoires ; elles devront bénéficier à ceux qui sont capables, maintenant, de les mettre en œuvre car elles représentent ce que peut offrir de mieux l'investissement et l’économie privés. En effet, la Résolution 2005/69 de la Commission des Droits de l’Homme de l'ONU instituant le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général (RSSG) chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, demande à ce dernier, entre autre, (i) d’approfondir la réflexion sur le rôle des Etats dans la réglementation et le contrôle efficaces du rôle des entreprises en matière de droits de l’homme, notamment par le canal de la coopération internationale; et (ii) d’établir un recueil des meilleures pratiques des Etats, ainsi que des sociétés transnationales et autres entreprises. Le 28 juillet 2005, Mr Kofi Annan a demandé au professeur John Ruggie de l'Université de Harvard d'être ce représentant. Il a déposé son rapport intérimaire en février 2006 (E/CN.4/2006/97), et son rapport final est prévu pour la fin de l'été 2007. Il a aussi déposé de nombreux autres rapports, documents de travail, des textes et des remarques12.
En mai 2006 un questionnaire a été adressé aux Gouvernements les invitant à fournir au RSSG les informations nécessaires afin de lui permettre de répondre aux dispositions de son mandat. Plusieurs ont répondu. La tendance pour rendre ces normes obligatoires est bien réelle13.
Sur un autre plan, de nombreuses entreprises ont pris les devants en adoptant des stratégies pro-actives tant dans le domaine des droits humains que celui de la protection de l'environnement. Signalons au plan international la Business Leaders Initiative on Human Rights, formée actuellement de 11 grandes entreprises, qui travaille sous la présidence de Mary Robinson afin de faire des droits humains la norme dans leurs activités.
Concernant l'Algérie, alors que les catastrophes humaines et environnementales sont attribuées à des erreurs techniques ''involontaires'', ou à des carences attribuées à des travailleurs sanctionnés, comme à Skikda, Chlef et Sig par exemple, et qu'elles donnent lieu à des opérations ponctuelles réactives14, nous apprenons, en ce mois de novembre 2006, que Statoil a pris l'initiative d'aligner sa politique RSE pro-active en Algérie sur le même niveau observé ailleurs, tout en garantissant les conditions de la sécurité juridique. Elle ne se contente pas de respecter la lettre et l'esprit de la législation du pays d'accueil; elle développe un programme qui va faire d'elle le leader incontestable de l'entreprise volontairement respectueuse des droits humains en Algérie, malgré la complexité de toute pratique de RSE, au plan international et d’un point de vue juridique, et de la grande diversité des systèmes juridiques, entre système de Common Law, système romano-germanique et système islamique, sans mélange « des genres ». Nous apprenons aussi que British Petroleum a pris l'initiative, à In Salah, d'un projet exclusif en Algérie pour capturer et enfouir le CO2 émanant de la production de gaz, participant ainsi à éviter son émission dans l'air.
Nous invitons les entreprises algériennes à faire moins de bienfaisance, même si celle-ci donne bonne conscience, et plus d'actions réfléchies après adoption d'une stratégie à long terme qui exprime leur identité et leur engagement social. Cela leur donnerait plus d'opportunités et minimiserait les risques de procès. La survenance de contentieux peut impliquer la mise en œuvre à leur détriment, de façon nouvelle et imprévue, du droit national comme des normes internationales. La société Michelin vient d'être condamnée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, le jeudi 16 novembre 2006, pour faute inexcusable au profit de quatre de ses anciens salariés victimes de l'amiante, dont trois sont décédés d'un cancer des poumons. Michelin est l'objet de 40 procès semblables et Francoise Rault, son porte parole, a beau dire que les risques n'étaient pas bien connus à l'époque. Jean-Paul Teissonniere, l'avocat des victimes, a démontré que ces risques sont connus depuis 1965 et le tribunal l'a suivi.
Nous invitons également les pouvoirs publics à jouer leur rôle, eu égard aux enjeux politiques, économiques et juridiques, notamment à légiférer pour rendre effectivement applicables les conventions internationales ratifiées en matière de droits humains, de protection de l'environnement et de criminalité dans la vie économique. Et dans ce cadre, à faire participer les acteurs intéressés dans les consultations préalables à la rédaction des propositions de lois.
Notes
1. Le Livre vert de l’Union européenne en propose cette définition: "L’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec toutes les parties prenantes internes et externes (actionnaires, personnels, clients, fournisseurs et partenaires, collectivités humaines...), et ce, afin de satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables et d’investir dans le capital humain et l’environnement".
2. En France par exemple, la réforme du Code des marchés publics par l’article 14 de la loi de mars 2001 autorise la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les critères d’attribution des contrats.
3. Ce qui compte ne peut pas toujours être compté, et ce qui peut être compté ne compte pas forcément (Albert Einstein)
4. Ces normes sont le résultat des demandes faites par le groupe de travail de la sous-commission sur les méthodes et les activités des entreprises transnationales selon les résolutions 1998/8 et 2001/3: U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/RES/2001/3.
5. La sous-commission se compose d’experts indépendants en matière de droits de l'homme représentant toutes les parties du monde et faisant corps avec les experts du Haut Commissariat des droits de l'homme de l'ONU.
6. Le groupe de travail composé de cinq personnes dirigés par le professeur David Weissbrodt a rédigé les normes suivant un processus interactif ouvert, recevant des commentaires et des recommandations d'un éventail important de parties intéressées comprenant des gouvernements, des ONG et des entreprises.
7. http://www1.umn.edu/humanrts/links/omig.html
Politique des droits de l'homme Plus de Profits Mesures protectrices de l'environnement
P Consider the environment.
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