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Les entreprises ont aussi des droits de ''l'homme''
Il est quasi unanimement admis aujourd'hui, que les managers d'entreprises publiques et privées tirent avantage de l'observation et du respect des droits de l'homme. Une stratégie de responsabilité sociale (Corporate Social Responsibility) fondée sur les droits de l'homme permet à toute entreprise de gérer ses risques et de saisir des opportunités d'affaires avec succès. Parfois, il est nécessaire que l'Etat prenne des mesures législatives adéquates dans cette perspective. L'actualité en Algérie montre malheureusement ce qu'il advient lorsqu'on ignore ces droits: un scandale de la banque 'Khalifa' sans précédant et une attitude des pouvoirs publics qui ignore la sauvegarde des entreprises en s'en tenant à l'ancienne tradition qui stigmatise dans son honneur et ses biens l'entrepreneur en faillite. Pourtant, partout dans le monde(1), l'objectif de punition patrimoniale et/ou pénale du chef d'entreprise cède de plus en plus la place aux droits sociaux (essentiellement maintien de l'emploi et désintéressement des créanciers, y compris l'Etat)2). C'est pourquoi, il est aussi temps de rappeler que les entreprises ont aussi, à leur entier avantage, des droits de l'homme à faire valoir.
Les droits de l'homme sont fait aussi, en effet, pour le bénéfice des entreprises. Ils les protègent contre d'éventuelles violations par les autorités publiques, par d'autres entreprises et par les particuliers de leurs droits et libertés. Cette protection reste inconnue de la plupart des dirigeants d'entreprises, alors que le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme considère celle-ci comme l'idéal commun à atteindre par tous afin que tous les individus et tous les organes de la société s'efforcent de développer leur respect et d'en assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives. Les entreprises sont certainement des organes importants de la société à la richesse de laquelle elles participent.
La Constitution algérienne cite la Déclaration universelle, et le gouvernement s'est obligé à son respect à travers différents traités qui en détaillent le contenu. L'article 2 de l'accord d'association avec l'Union européenne oblige au "respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme, tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme". Ce respect "inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord". La jouissance des droits de l'homme par les entreprises est donc fondée sur la Constitution et sur les conventions et pactes internationaux et régionaux que l'Etat algérien a ratifiés. Une entreprise algérienne privée, mixte ou publique peut donc en tirer des avantages. Elle a tout intérêt à prendre en considération les droits de l'homme dans sa vie ordinaire, et à les utiliser dans son argumentation aussi bien avant, pendant ou après la prise d'une décision administrative ou le prononcé d'un jugement la concernant, si l'un ou plusieurs de ses droits sont violés. Une entreprise ne doit pas, par exemple, être discriminée par rapport à une autre entreprise - fut-elle du secteur public – ou violer les droits d'une autre entreprise.
Les conventions et pactes portant sur les droits de l'homme sont une source importante du droit algérien. La Constitution énonce en son article 132 que l'engagement international de l'Etat prend place dans l'ordre juridique interne, après publication au Journal officiel, au dessus de la loi(3). Ceci signifie que les conventions et pactes portant sur les droits de l'homme viennent immédiatement après la Constitution comme source de droit comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel(4). Cela signifie aussi que l'Etat a l'obligation constitutionnelle d'aligner sa législation sur les conventions ratifiées. Ce n'est donc pas par hasard que dans la lettre de mission adressée aux membres de la Commission nationale consultative de protection et de promotion des droits de l'Homme, le Président de la République avait rappelé l'obligation de mise en conformité de la législation nationale avec les conventions ratifiées par l'Algérie.
Au cours d'un contentieux, l'entreprise et son avocat ont par conséquent la possibilité de fonder leur prétentions sur les droits de l'homme – tant pour demander que pour défendre. De leur part, les autorités ont l'obligation de prendre en considération la perspective des droits de l'homme dans leur pratique visant le monde des affaires, tant lorsqu'elles légifèrent ou régulent que lorsqu'elles doivent délivrer des autorisations ou prendre de simples décisions administratives.
Ceci signifie, entre autre, que TOUTES les autorités – Parlement, Administration centrale et locale - et de manière générale toute autorité tirant sa compétence et son pouvoir de l'Etat ont l'obligation d'administrer en interprétant les lois de la République à la lumière des droits de l'homme. L'absence ou le manque de connaissance des droits de l'homme dans la vie des entreprises est aussi dommageable pour elles que l'ignorance des lois qui règlent dans le détail les rapports socio-économiques qu'elles entretiennent dans la vie de tous les jours. Analyser une convention portant sur les droits de l'homme est aussi vital pour l'entreprise que d'analyser la loi des finances, un Code fiscal ou douanier, un cahier des charges ou encore un appel d'offres.
Les entreprises qui ignorent leurs droits protégés risquent d'en subir des violations coûteuses, surtout de la part des autorités, lesquelles doivent attacher une grande attention à la vie concrète du monde des affaires. Les entreprises risquent d'être tenues à des obligations injustes si elles n'utilisent pas au moment opportun les droits de l'homme pour contrer l'argumentation administrative.
Dans ses rapports contractuels avec des autorités et entreprises étrangères, l'entreprise algérienne venderesse ou sous-traitante peut aussi utiliser les droits de l'homme à son avantage en cas de violation. Elle pourra les ajouter à son argumentaire également à l'étranger, où l'usage des droits de l'homme est possible après l'épuisement des recours internes, sauf si ces recours sont jugés excessivement longs à se réaliser et si le litige est si important qu'il met en jeu l'existence même de l'entreprise. Celle-ci pourra toujours, sans attendre donc la fin du recours, se plaindre de la lenteur des délais de prise de décision. La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a compétence, et devra être saisie dans les six mois suivant la dernière décision prise en Algérie, si le co-contractant est une entreprise européenne; la Cour américaine des droits de l'homme au cas où c'est une entreprise américaine, etc.
Tout Etat a l'obligation principale d'éviter la violation des droits de l'homme et à faciliter la réparation des violations constatées. Par conséquent, même lorsque le jugement algérien ignore l'argumentation de l'entreprise, le recours de celle-ci au juge étranger, dans le cadre de ses contrats internationaux, est possible et peut se terminer à son avantage.
La question de savoir quels sont les droits de l'homme de l'entreprise ne serait pas surprenante. On peut citer la Constitution. Celle-ci garantit le droit de propriété privée (Art. 52), la limitation du droit de l'Etat d'exproprier (Art. 20), la liberté du commerce et de l’industrie (Art. 37). De fait, ont peut citer « Tous les droits de l'homme ». Si la Constitution utilise particulièrement le concept de citoyen sous le chapitre des droits et libertés constitutionnelles, elle pose aussi le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt (Art. 64) et nul ne doute que les entreprises sont aussi bénéficiaires du principe d'égalité devant l'impôt. Ainsi, si l'Etat refuse de délivrer une quelconque autorisation, cela peut constituer une violation des droits de l'homme si l'équilibre est faussé entre les intérêts de l'Etat par ce refus et les droits de l'entreprise d'utiliser ou de réaliser une activité donnée et donc d'obtenir cette autorisation, laquelle est nécessaire à son expansion. Si le déséquilibre préjudicie à l'entreprise a une base injuste, elle pourra soutenir avec succès que sa liberté et/ou ses droits sont violés. Ce qui est valable pour l'Etat en général vaut pour les différentes autorités publiques, y compris les commissions, offices, chambres et autres organes disposant d'attributions significatives pour la vie des affaires.
Voici encore quelques exemples pris de la vie des affaires jugés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg: refus de reconnaître la propriété après achat d'un immeuble, expropriation, nationalisation, conditions de marché injustes, rétractation de différentes autorisations, refus de reconnaître un avantage fiscal, violation des modalités de contrôle d'impôt par l'administration, dommages résultant d'une nouvelle législation sur l'environnement, violation de clauses de marchés publics, etc.
L'entreprise qui connaît ses droits et la possibilité de leur protection efficace est mieux placée dans une situation conflictuelle avec les autorités publiques, avec d'autres entreprises et avec des particuliers. Le manager doit donc, ès qualité, bien connaître ces droits et libertés et profiter de chaque occasion pour les lire, en avoir une vue générale et comprendre comment les utiliser à l'avantage de son entreprise. Sinon, son entreprise risque de ne pas jouir de ce droit, qui restera donc seulement virtuel.
L'avantage des droits de l'homme ne se résume pas aux situations défensives. Comme nous l'avons signalé à plusieurs reprises, les droits de l'homme peuvent être la base d'une stratégie pro-active afin de profiter tant des gains et opportunités qu'une telle vision peut rapporter au monde des affaires, que des possibilité d'évitement des risques que le management ordinaire fait peser sur l'entreprise.
Les défenseurs et conseillers d'entreprises ont l'obligation professionnelle d'attirer l'attention des entreprises clientes sur ces aspects, réactifs et pro-actifs, de l'usage des droits de l'homme en tant que DROITS, et en tant que OBLIGATIONS. Au sens strictement financier, l'expérience montre que les droits de l'homme permettent d'éviter des pertes et permettent aussi d'augmenter les chances de gains. |
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Notes
1. Par exemple, la Loi française n° 2005-845 du 26 juillet 2005 romp avec la définition de la faillite du Code du commerce de 1807 qui 'punit' l'entrepreneur défaillant, sans égard aux travailleurs et créanciers.
2. Tout débiteur peut, avant la cessation de paiement et lorsque la poursuite de l'activité économique paraît envisageable, recourir à la procédure de sauvegarde. Cette procédure qui gagne de plus en plus d'Etat à tradition juridique totalement différente ressemble au fameux dispositif du chapitre 11 américain. Pour la sauvegarde des entreprises en difficulté, de nombreux pays ont réformé leurs procédures collectives en s'inspirant de la procédure américaine, laquelle donne la possibilité aux débiteurs de s'en prévaloir avant même la cessation des paiements. Son immédiateté, l'étendue de la suspension des poursuites, le fait qu'elle permet au débiteur de continuer à gérer son entreprise, l'exclusivité accordée au débiteur de proposer un plan de redressement en début de procédure et la faculté qu'elle octroie au tribunal d'imposer un plan de redressement aux créanciers dissidents sont ses principales caractéristiques.
3. L'Algérie a un système juridique moniste qui accorde à l’ordre juridique interne et international les mêmes principes et la même logique. Ainsi, la simple ratification d’un traité international suffit pour qu’il fasse partie du droit national. Comme dans d'autres pays, la Constitution algérienne donne aux dispositions du traité ratifié un rang supérieur à la loi interne, suivant en cela l'exemple de la France et des Pays-Bas. La Constitution égyptienne par exemple, prévoit que les traités ratifiés ont la même autorité normative que celle des lois dans la hiérarchie des normes nationales. Néanmoins, souvent, l’efficacité interne du traité ratifié restera symbolique si son applicabilité n’est pas assurée par des mesures législatives pour en assurer l'implémentation adéquate et prévoir la sanction de la violation de ses dispositions.
4. Une décision du Conseil constitutionnel de 1989 juge que les conventions internationales et les traités régulièrement ratifiés et publiés sont supérieurs à la loi et s’imposent aux juges. Le Conseil précise que les justiciables sont fondés à en réclamer le respect. |
