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Fiscalité des entreprises socialement responsables
La plupart des entreprises commerciales et industrielles gèrent leur fiscalité en focalisant seulement sur son coût, avec cet objectif de payer le moins possible d'impôts. Elles ne prennent en considération que le seul bénéfice revenant aux propriétaires du capital et ignorent, donc, les intérêts d'autres parties prenantes principales de l'entreprise. Cette gestion fiscale, souvent qualifiée d'agressive, risque de miner l'avenir de telles entreprises et leur rendement à moyen et à long terme. Une politique fiscale pro-active basée sur de bonnes relations avec l'administration fiscale et le gouvernement, ainsi qu'avec ses propres travailleurs, et basée aussi sur une bonne réputation auprès de la clientèle et la communauté en général est plus à même d'exprimer la gestion durable fondée sur la responsabilité sociale.
La gestion du risque fiscal est un composant essentiel de la responsabilité sociale des entreprises, mais elle ne peut être limitée au seul critère de prise de décision dans la sphère économique, c'est-à-dire à l'objectif financier de l'entreprise (‘economic bottom line’). En effet, au lieu de limiter la vision à l'aspect légal de conformité dans le but de maximiser le bénéfice - et donc de payer le moins d'impôts -, une vision plus saine et plus rentable à long terme devrait inclure le couple risque/opportunités aux plans social (‘social bottom line’) et au plan écologique (‘planet bottom line’). Ceci va mettre en jeu une gamme d'autres facteurs qui pourraient influencer de manière significative la stratégie fiscale et les résultats finaux.
Une gestion d'entreprise fondée sur la responsabilité sociale génère un bénéfice durable plus large, car bénéficiant à toutes les parties prenantes, y compris les propriétaires de son capital. C'est une vision stratégique qui inclut les intérêts et les espérances des parties prenantes de l'entreprise devant lesquelles elle se sent directement ou indirectement responsable. Cette stratégie ouvre les possibilités d'un meilleur contrôle à long terme de la valeur ajoutée qu'elle crée. Elle ne limite pas l'impôt au coût à éviter. Elle le gère comme exigence de paiement légitime sur le profit gagné au sein d'une communauté, laquelle a contribué à son enrichissement et qui lui donne implicitement la 'légitimité d'activer en son sein'.
Contrairement à une idée répandue, cette approche n'inclut pas nécessairement un paiement de plus d'impôts. Elle implique cependant une large et profonde évaluation de la politique fiscale et de la stratégie d'entreprise que ne le permet la pensée traditionnelle de la seule conformité à la loi exigée. Le nombre de plus en plus important des compagnies qui rendent compte de leurs paiements d'impôts, en tant qu'élément de leur résultat financier dans les rapports de responsabilité sociale, suggère - au moins implicitement - que ce paiement est un élément de sa responsabilité sociale globale.
Les nombreuses entreprises qui ont décidé et appliqué cette politique, signifiant la poursuite des pratiques responsables tant au plan social, écologique qu'économique, a souvent permis de générer, alors que l'on s'attendait à des augmentations du coût immédiat, des avantages durables et considérables. Ceci est du au double fait d'éviter les risques et de saisir les opportunités. Il n'est plus rare d'entendre l'argument selon lequel les compagnies qui s'engagent dans une stratégie socialement responsable et moralement soutenable ne le regrettent pas, car leur décision a conforté leurs propres motivation principale en tant qu'entreprises visant le profit durable. Inversement, les entreprises, y compris les leaders mondiaux dans leur secteur, ont été obligées d'adopter une stratégie responsable après avoir subi des revers dont les séquelles continuent de produire des effets désastreux sur leur réputation et les obligent à des paiements de frais imprévus considérables.
La responsabilité internationale des entreprises peut être mise en jeu, y compris au plan pénal. Par exemple, Nestlé(1) est actuellement (novembre 2006) poursuivie aux USA sur la base du principe de compétence universelle(2) pour complicité(3) d'homicide volontaire(4), à côté de paramilitaires(5), car plusieurs de ses managers les ont ouvertement rencontrés à l'intérieur de l'usine Nestlé à Valledupar, au nord de la Colombie. Ceci est également vrai dans le domaine de la fiscalité, où de nombreuses conventions internationales de coopération et d'évitement de la double imposition existent.
Si la politique fiscale de l'entreprise doit être conçue et appliquée selon des critères de l'entreprise responsable, cela implique que son service fiscal adopte des mesures de comptabilité et de contrôle économique et ne pas limiter sa vision sur des critères purement financiers à court terme. Le volume de l'impôt finalement payé peut augmenter ou diminuer. Cet impôt sera également payé dans des lieux volontairement choisis. En tout cas, la gestion technique de la fiscalité de l'entreprise devra s'adapter à la nouvelle stratégie afin d'assurer la perennité du bénéfice, en évitant les risques et en saisissant les opportunités.
Comment les entreprises pourraient-elles adopter cette stratégie de responsabilité sociale au regard de la fiscalité? Nous décrivons et analyserons deux principes importants tirés de la pratique, principes que nous considérons constituer un cadre robuste pour une approche responsable des politiques fiscales et de planification de l'entreprise. Ces deux principes, celui de responsabilité et de transparence, fondent la stratégie pro-active que nous préconisons.
Principe de responsabilité sociale
La responsabilité sociale au sens large représente un principe de base. Dans ce contexte, elle se rapporte au besoin des entreprises de faire un exposé de la contribution financière qu'elles apportent à la société par leur paiement d'impôt.
Une analogie peut aider à illustrer pourquoi les entreprises sont aujourd'hui tenues de rendre compte, de façon différente, de leurs activités. Quand une société est jugée responsable de ce qui se produit dans sa chaîne d'approvisionnements, c'est-à-dire de la façon de travailler de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, la question a été posée sous forme de responsabilité sociale de ladite entreprise. De nombreuses entreprises n'ont pas compris pourquoi elles devraient être responsables de ce que s'est produit chez le co-contractant dans une transaction à laquelle elles ont seulement participé en tant que partie au contrat. La réponse peut être vue à partir d'une perspective financière globale, et non dans un cadre seulement interne et purement formel. Certes, la question paraît comme étrangère à l'entreprise, mais une fois vue d'une perspective plus large, des questions telles que la fraude fiscale, l'exploitation du travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement, du caractère polluant et préjudiciable à la communauté locale, de la discrimination, de la qualité des produits, de la sécurité et de la santé des travailleurs, etc. deviennent clairement celles auxquelles chaque entreprise est confrontée. Les entreprises sont impliquées au moins indirectement et peuvent être l'objet de poursuites judiciaires sur la base de la responsabilité du fait d'autrui. Considérée du point de vue de la crédibilité de l'entreprise et du point de vue du résultat financier durable, toute question indirecte a donc été admise comme les concernant au premier chef. Elles ont donc fini par admettre l'argument de leur propre responsabilité, après avoir enfin réalisé que l'impact de tels faits sur leurs engagements contractuels ont des conséquences préjudiciables si ces faits ne sont pas pris en charge à temps.
L'approche que la grande majorité des entreprises responsables adoptent à l'égard de la fiscalité est analogue. Les entreprises sont donc jugées responsables de l'impact au sens large de leurs activités économiques, tant du point de vue de leur chaîne d'approvisionnement que de leur politique fiscale. De plus en plus d'actionnaires encouragent d'ailleurs leurs compagnies sur la necessité d'agir en conformité à leur responsabilité de manière qu'ils considèrent adéquate et que cette responsabilité régisse aussi le paiement des impôts. La fiscalité n'est plus seulement un coût à réduire au minimum, mais est une composante clé de leur impact économique au sens large sur la communauté où l'entreprise opère. Cette exigence est aussi, de plus en plus, celle des investisseurs. Comme déjà mentionné, l'important n'est pas la quantité réelle de l'impôt payée, mais le processus de prise de décision au sujet de son calcul, de son paiement et de la révélation que l'entreprise doit faire sur cet aspect à l'opinion publique.
Nous concevons que le principe de la responsabilité sociale suggère que la planification des impôts est socialement responsable si:
- l'objectif ne cherche pas à déplacer le paiement d'un impôt hors du pays dans lequel les avantages économiques des transactions surgissent. Ceci s'applique aux entreprises étrangères travaillant sur le territoire national;
- la planification purement financière des impôts est secondaire par rapport au but commercial principal et ne définit pas à elle seule - ou ne change pas de manière significative - le but de durabilité des bénéfices.
Le principe de responsabilité implique le passage d'une responsabilité fiscale passive à une responsabilité active. Essayons de comparer brièvement ces deux stratégies au regard du principe de responsabilité sociale fin de démontrer les avantages de l'option pro-active.
Alors qu'une responsabilité passive perçoit l'impôt seulement en tant que coût qu'il s'agit de minimiser au maximum, en s'en tenant à la ‘lettre’ de la Loi, l'impôt devient un élément clé de l'impact économique sur la société. La lecture de la Loi cherchera à en comprendre 'l'esprit'. Le responsable de la fiscalité dans l'entreprise va éviter d'exploiter les failles des textes et va évaluer les transactions sur d'autres critères que le seul aspect fiscal et financier. Alors qu'une responsabilité passive utilise les plans fiscaux comme une technique en rapport avec la concurrence des entreprises du secteur, la généralisation d'une stratégie pro-active de la gestion de la fiscalité aura tendance à éliminer la compétition sur la seule base fiscale sur un plan plus égalitaire. De plus, si la stratégie passive utilise les techniques d'évitement fiscal, lesquelles focalisent sur le profit et les critères du cash-flow, celle pro-active permet d'utiliser les techniques de gestion de l'impôt controversé en tant qu'éléments de l'impact social et économique de l'entreprise. Certes, l'entreprise socialement responsable respecte les Lois de chaque Etat dans lequel elle travaille sans omettre de profiter des avantages différentiels offerts entre les systèmes juridiques. Mais elle déclare ses profits, gère ses prix et paye ses impôts dans les Etats où le bénéfice a été effectivement réalisé.
Principe de transparence
Au cours de la dernière décennie les discussions au sujet de la tentative de Shell’s Brent Spar et de Monsanto’s d'introduire les plantes génétiquement modifiées en Europe sont apparues comme un outrage à la morale, et ce malgré son encadrement scientifique et juridique, qui prouve que Brent Spar était la meilleure option du point de vue de l'environnement et que, sous certaines circonstances, l'usage de ces plantes était moralement permis. Répondant à ces critiques (et à d'autres), Cor Herkströter, alors président du Comité de direction de la compagnie, a argué du fait que sa compagnie ne fonctionnait plus dans ce qu'il a appelé un monde fait 'de confiance'. Les actionnaires ne leur ont pas fait confiance pour se comporter de façon responsable, ni n'ont cru aux assurances du monde des affaires.
Il a expliqué que les entreprises travaillent dans un monde où la norme est "l'inversement de la presomption de bonne foi", alors que les actionnaires n'avaient besoin que de la preuve de la manière dont les emtreprises gèrent les sujets controversés. Dès lors, la transparence devient la seule voie permettant de reconstruire la confiance perdue. De la même manière, la question fiscale est également mise sous l'examen minutieux des actionnaires, dont l'intérêt pour la question devient croissant. Les assurances classiques du milieu des affaires selon lesquelles l'impôt est bien géré ont inévitablement obtenu la même réaction sceptique de l'opinion; de telles assurances ne peuvent avoir l'effet d'une totale transparence exigée par les normes de la bonne gouvernance et de la responsabilité sociale.
Les directeurs financiers et comptables ainsi que les conseillers fiscaux doivent s'assurer que leur approche de l'imposition est non seulement légale et socialement responsable, mais qu'elle est transparante. Leur manque relatif d'intérêt à la définition de telles politiques fiscales est exprimé par le fait qu'ils se contentent de la révélation simple des paiements effectués sous pretexte de transparence. L'absence d'intérêt est aussi le fait de l'administration fiscale qui, d'une part, privilégie la politique répressive au lieu d'investir dans la politique de la responsabilité sociale et, d'autre part, gère l'impôt de manière réactive et non pro-active.
Démontrer qu'une compagnie agit de façon responsable exigera une perspective plus large sur l'impôt, dont le paiement doit exprimer la philosophie de l'entreprise et donc une définition des données sur lesquelles les paiements d'impôts se basent. On peut imaginer le type d'informations additionnelles qui seront nécessaires si la transparence doit véritablement contribuer à une plus grande confiance. Les entreprises qui appliquent les principes et normes de la bonne gouvernance et de la responsablité sociale et ce qu'impliquent celles-ci dans les domaines de leur impact social et environmental sont aptes, normalement et c'est notre espoir, à appliquer les mêmes règles au domaine économique et financier, avec ce que cela comporte comme politique fiscale, et ce, partout où elles opèrent.
Comparativement, le passage d'une responsabilité fiscale passive à une responsabilité active a des effets importants sur la transparence. Ainsi, au lieu de s'en tenir à une révélation publique limitée au "besoin de respecter" à la lettre les exigences de la loi, les documents fiscaux et comptables de l'entreprise responsable seront révélés sur la base du droit de « savoir », défini selon une perspective des parties prenantes de l'entreprise, c'est-à-dire, le droit des employés, des clients, des fournisseurs, des analystes, de la banque et des assurances, des autorités centrales et locales, etc., de savoir. De plus, au lieu de ne faire référence qu'aux buts matériels de l'impôt, l'entreprise socialement responsable va mesurer, dans ses documents publics, les dilemmes indéfinis de l'impôt et des risques, leurs causes et la pleine révélation des résultats. Enfin, au lieu de s'en tenir aux imprimés de l'administration ficale, qui ne révèlent l'impôt payé que selon un détail légal formel, en rapport aux règles juridiques qui s'y rapportent, l'entreprise socialement responsable fera une révélation complète de tous les impôts et taxes payés, classés par type et par pays, avec des informations supplémentaires appropriées non obligatoires.
Comparativement, le passage d'une stratégie fiscale passive à une stratégie active a des effets importants. Le responsable de la fiscalité dans l'entreprise ne fera pas la politique de l'épicier mais évaluera la fiscalité sur d'autres critères que le seul aspect fiscal. L'entreprise va gagner en uniformisant sa politique globale et son discours. Une politique fiscale passive reste limitée au service comptable et/ou financier alors qu'une stratégie pro-active va intégrer l'activité de ce service dans les pratiques du système de bonne gouvernance de l'entreprise. Dès lors, ce service ne va pas focaliser sur les régimes d'impôt local et sur leurs taux relatifs mais sur une politique fiscale globale et une pratique intégrées dans les principes de l'entreprise socialement responsable indépendamment des implications locales. Une telle stratégie va améliorer le dialogue direct avec l’administration en particulier et les pouvoirs publics en général. Elle favorise aussi le dialogue social et la saine communication avec les représentants du syndicat, ainsi quavec toutes les parties prenantes ayant un intérêt quelconque à la vie et à la durabilité de l'entreprise. Elle arme les entreprises aux exigences de la concurrence dans une économie globalisée. |
