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Responsabilité pénale des entreprises
L'existence des crimes des entreprises
Plusieurs entreprises risquent d'être poursuivies de complicité de crimes commis par Israël contre le peuple palestinien: L'opérateur Connex construit une ligne de chemin de fer reliant la partie illégalement occupée de Jérusalem Est à la ville du côté israélien, et passant par le territoire palestinien occuppé, ce qui risque de miner toute solution future sur le statut de Jérusalem. Les entreprises de supermarchés Tesco, Sainsbury’s et Waitrose stockent et vendent des biens produits dans la partie occupée de la Dhaffa de l'Ouest et dans les hauteurs du Golan mais présentés comme ayant été produits en Israël ‘Made in Israel’. Les entreprises de matériels de construction comme Caterpillar, Volvo and Daewoo fournissent les bulldozers qui sont utilisés tant pour la construction du mûr illégal de séparation que pour la destruction des maisons de palestiniens. Contrairement à une opinion répandue, la responsabilité pénale des entreprises est retenue par la législation de nombreux pays. L'actualité a souvent fait état de poursuites pénales de personnes morales. Comme cela a été le cas, par exemple, lorsque l'Irak était soumis à un embargo des Nations unies le contraignant de passer par le programme «Pétrole contre nourriture» pour vendre ses hydrocarbures. De nombreuses entreprises ont commis des actes de corruption internationale en achetant du pétrole irakien de contrebande après avoir payé des pots de vin à des intermédiaires introduits.
Le principe de responsabilité des personnes morales
La pratique prévalant dans plusieurs pays applique la responsabilité pénale des personnes morales (Algérie, Australie, Belgique, Canada, France, Inde, Japon, Hollande, Norvège, Afrique du Sud, Royaume Uni, Etats-Unis, etc.). La pratique judiciaire dans d'autres pays, comme l'Argentine, l'Allemagne, l'Indonésie, l'Espagne, l'Ukraine, etc. ne reconnaît pas une telle responsabilité en tant que concept.
Même si le concept n'est pas ouvertement admis, car la loi ne prévoit pas une solution générale, elle dispose cependant de règles assez spéciales lorsqu'il s'agit de crimes graves (contre l'environnement, la criminalité des affaires, la corruption ou le terrorisme), comme c'est le cas en Argentine et en Indonésie. Dans ce dernier pays que nous prenons comme exemple, le premier procès historique contre des personnes morales avait été engagé contre une multinationale pour atteinte à la loi (No 23 de 1997) de protection de l'environnement, laquelle multinationale était liée par joint-venture à une autre entreprise minière locale, et ce pour avoir extrait d'une mine offshore de l'or toxique de la Butat Bay (Nord Sulawesi), ce qui avait causé des dommages importants à la population d'un village de pêche.
La loi allemande sur les délits administratifs (§30 Gesetz über Ordnungswidrigkeiten) prévoit pour les entreprises, lorsqu'un de ses représentants commet un crime ou un délit administratif, en agissant ès qualité, qu'elle peuvent être rendues responsables du paiement de l'amende par par jugement. En Espagne où le concept de responsabilité des personnes morales n'est pas reconnu, un magistrat a poursuivi en 2005 des dirigeants de la banque américaine Riggs pour avoir violé les ordonnances de saisie des avois du général Augusto Pinochet.
Variété des législations
Cependant, la définition juridique des éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que les règles procédurales de mise en cause des personnes morales sont aussi diverses que les systèmes juridiques de par le monde. Néanmoins, les législations nationales ont un point commun. C'est le cas, en l'occurrence, lorsqu'une personne physique, employé ou dirigeant relevant de la personne morale, occupe un certain statut lui permettant d'avoir une autorité à l'égard d'autres employés, lesquels sont les auteurs directs de l'acte délictueux. Les lois détaillent alors quand et comment de tels actes et responsabilités sont attribuées à la personne morale. Ces détails sont naturellement différents selon les législations nationales.
Plusieurs pays disposent de méthodes différentes pour l'attribution des actes de l'employé responsable, dirigeant ou membre du Conseil de direction, à l'entité dans le but de l'incriminer et lui imposer une responsabilité pénale.
Parmi les législations les plus pragmatiques, le Code pénal australien est probablement le plus flexible puisqu'il prévoit que l'infraction peut être attribuée à un "organe de l'entreprise qui, expressément, implicitement ou tacitement aurait autorisé la commission" de ladite infraction. De manière générale, il y a quatre possibilités pour que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être retenue. Le critère le plus important et le plus usité est ce qui est appelé la "culture d'entreprise" existante, laquelle pourrait encourager, laisser ou tolérer l'irresponsabilité à l'égard d'infractions prévues au Code pénal.
Par culture d'entreprise il faut entendre toute attitude, politique, norme, existence de conduite ou pratique courante impliquant que l'un quelconque des organes de l'entreprise abrite l'activité délictuelle. Le même critère de poursuite concerne aussi une culture qui permet à tout organe de l'entreprise de s'abstenir de créer ou maintenir une pratique de responsabilité à l'égard des infractions du Code pénal (Section 12-3 du Code pénal du Commonwealth australien). |
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