Société Civile d'Avocats Taouti et Meguerba

>l< Lawhouse

        ÚÑÈí

 

English


Notre siège social

Lawhouse.biz

    Annassers II  Bt A 28 n°2

 Kouba 16308 Alger

Tel (+ 213) 21294466

Fax (+ 213) 21294062

E-Mail, cliquer ici: Cabinet

Skype: lawhouse.biz

Notre réseau national

Bureau d'Alger 

Chérif Meguerba

Avocat agréé à la Cour suprême et au Conseil d'Etat

Bld Necira Nounou n° 39 

Belouizdad 16600 Alger

Tel.: 213 (0) 21659783

Fax: 213 (0) 21662935

Cell. 213 (0) 70185743

E-Mail: cherif@lawhouse.biz

Nos honoraires

Nos prestations payantes sont basées sur la transparence et la sincérité. A côté de notre activité pro bono gratuite, l'évaluation de nos honoraires dépend de la complexité de l'affaire et ses enjeux, la nature des prestations, l'étendue du mandat et le temps requis. Les honoraires sont principalement basés sur un taux horaire. Mais Lawhouse pratique aussi la négociation d'un forfait pour l'ensemble des prestations du même client ou une convention d'assistance et de conseil longue durée.

Le calcul de nos honoraires distingue les activités généralistes de celles spécialisées réalisées sous la responsabilité de nos avocats Senior. Le tarif de nos consultations est basé sur le même critère.


Nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises, à l'exclusion des taxes déboursées par la société Lawhouse pour le compte de ses clients justiciables, comme par exemple les taxes judiciaires (voir tableau ci-dessous) et autres débours, et à l'exclusion des frais de bureau, téléphone, fax, traductions, transport, etc.



TAXES AU PROFIT DE L'ETAT EN MATIERE CONTENTIEUSE

Réaménagement des tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement par les article 35 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, 213 et 265bis du Code de l'enregistrement (Circulaire n° 15 MF/DGI/DLF/LF 03). Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003.

  1. Tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement

1. Enrôlement d'instance y compris en matière de référé

  • Devant les tribunaux:

        - Instance de statut personnel..........................................300 DA;
        - Affaires civiles..............................................................500 DA;
        - Affaires immobilières..................................................1.000 DA;
        - Affaires commerciales et maritimes..............................2.500 DA.

  • Devant les cours:

        - Appel de statut personnel..............................................500 DA;
        - Appel civil...................................................................700 DA;
        - Appel immobilier....................................................... 1.500 DA;
        - Appel commercial et maritime.................................... 3.000 DA. 

  • Affaires administratives:

        - Affaires de marchés publics .......................................5.000 DA;
        - Autres affaires administratives ...................................1.000 DA.

  • Devant la cour suprême, le tribunal de règlement des conflits et le conseil d'Etat:

        - Recours personnels, civils et immobiliers .....................2.000 DA;
        - Recours commerciaux et maritimes ............................5.000 DA.

  • Appel et recours administratifs:

        - Affaires de marchés publics ......................................5.000 DA;
        - Autres affaires ........................................................1.500 DA.


2. Les actes dressés par les greffiers

   Le tarif applicable au dépôt d'actes de société est fixé à .... 5.000 DA.

    Le tarif applicable au dépôt d'actes de KAFALA est de ......... 500 DA.

    Les tarifs des autres actes dressés par les greffiers sont inchangés.

 

II. Tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière pénale


1. Devant les tribunaux:

        - en matière contraventionnelle.......................................500 DA;
        - en matière délictuelle................................................. 800 DA.

2. Devant les cours:

        - en matière contraventionnelle......................................700 DA;
        - en matière délictuelle................................................1.000 DA;
        - en matière criminelle................................................ 1.500 DA.

 

 

 

 

 

 

 

 
Lawhouse.biz©2006  |  Informations légales   |    Administrateur du site  | Plan du site