Société Civile d'Avocats Taouti

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Lawhouse.biz     Annassers II  Bt A 28 n°2  Kouba 16308 Alger Tel (+ 213) 21294466 Fax (+ 213) 21294062 E-Mail, cliquer ici: Cabinet Skype: lawhouse.biz

Nos honoraires La législation algérienne consacre le principe de liberté des honoraires des avocats, ce qui nous permet de proposer différentes formules de paiement à nos clients selon plusieurs paramètres. Ainsi, hors de nos activités gratuites (pro bono), nos prestations payantes sont évaluées sur la base des principes de transparence et de sincérité.   Le montant des honoraires dépend généralement de la complexité de l'affaire et ses enjeux, la nature des prestations, du temps requis pour leur réalisation et de l'étendue de notre mandat. Nos honoraires sont principalement basés sur un taux horaire dont le taux est préalablement accepté par notre client. Ce taux distingue les activités généralistes de celles spécialisées réalisées sous la responsabilité de nos avocats Senior. Nous acceptons aussi de négocier soit un forfait pour un ensemble de prestations soit une convention d'assistance et de conseil de moyenne durée, notamment avec nos clients désirant notre assistance et/ou représentation pour une plus longue durée. Tous nos tarifs s'entendent hors taxes (TVA 17 % et taxes judiciaires: voir tableau ci-dessous), et hors des frais, dépens et autres débours (communication, traduction, actes extrajudiciaires, transport, etc.). TABLEAU DES TAXES AU PROFIT DE L'ETAT EN MATIERE CONTENTIEUSE Réaménagement des tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement par les article 35 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, 213 et 265bis du Code de l'enregistrement (Circulaire n° 15 MF/DGI/DLF/LF 03). Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003. Tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement 1. Enrôlement d'instance y compris en matière de référé Devant les tribunaux:         - Instance de statut personnel..........................................300 DA;         - Affaires civiles..............................................................500 DA;         - Affaires immobilières..................................................1.000 DA;         - Affaires commerciales et maritimes..............................2.500 DA. Devant les cours:         - Appel de statut personnel..............................................500 DA;         - Appel civil...................................................................700 DA;         - Appel immobilier....................................................... 1.500 DA;         - Appel commercial et maritime.................................... 3.000 DA.  Affaires administratives:         - Affaires de marchés publics .......................................5.000 DA;         - Autres affaires administratives ...................................1.000 DA. Devant la cour suprême, le tribunal de règlement des conflits et le conseil d'Etat:         - Recours personnels, civils et immobiliers .....................2.000 DA;         - Recours commerciaux et maritimes ............................5.000 DA. Appel et recours administratifs:         - Affaires de marchés publics ......................................5.000 DA;         - Autres affaires ........................................................1.500 DA. 2. Les actes dressés par les greffiers    Le tarif applicable au dépôt d'actes de société est fixé à .... 5.000 DA.     Le tarif applicable au dépôt d'actes de KAFALA est de ......... 500 DA.     Les tarifs des autres actes dressés par les greffiers sont inchangés. II. Tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement en débet en matière pénale 1. Devant les tribunaux:         - en matière contraventionnelle.......................................500 DA;         - en matière délictuelle................................................. 800 DA. 2. Devant les cours:         - en matière contraventionnelle......................................700 DA;         - en matière délictuelle................................................1.000 DA;         - en matière criminelle................................................ 1.500 DA.