Nos honoraires
Nos prestations payantes sont basées sur la transparence et la sincérité. A côté de notre activité pro bono gratuite, l'évaluation de nos honoraires dépend de la complexité de l'affaire et ses enjeux, la nature des prestations, l'étendue du mandat et le temps requis. Les honoraires sont principalement basés sur un taux horaire. Mais Lawhouse pratique aussi la négociation d'un forfait pour l'ensemble des prestations du même client ou une convention d'assistance et de conseil longue durée.
Le calcul de nos honoraires distingue les activités généralistes de celles spécialisées réalisées sous la responsabilité de nos avocats Senior. Le tarif de nos consultations est basé sur le même critère.
Nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises, à l'exclusion des taxes déboursées par la société Lawhouse pour le compte de ses clients justiciables, comme par exemple les taxes judiciaires (voir tableau ci-dessous) et autres débours, et à l'exclusion des frais de bureau, téléphone, fax, traductions, transport, etc.
TAXES AU PROFIT DE L'ETAT EN MATIERE CONTENTIEUSE
Réaménagement des tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement par les article 35 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, 213 et 265bis du Code de l'enregistrement (Circulaire n° 15 MF/DGI/DLF/LF 03). Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003.
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Tarifs de la taxe judiciaire d'enregistrement
1. Enrôlement d'instance y compris en matière de référé
- Instance de statut personnel..........................................300 DA;
- Affaires civiles..............................................................500 DA;
- Affaires immobilières..................................................1.000 DA;
- Affaires commerciales et maritimes..............................2.500 DA.
- Appel de statut personnel..............................................500 DA;
- Appel civil...................................................................700 DA;
- Appel immobilier....................................................... 1.500 DA;
- Appel commercial et maritime.................................... 3.000 DA.
- Affaires de marchés publics .......................................5.000 DA;
- Autres affaires administratives ...................................1.000 DA.
- Recours personnels, civils et immobiliers .....................2.000 DA;
- Recours commerciaux et maritimes ............................5.000 DA.
- Affaires de marchés publics ......................................5.000 DA;
- Autres affaires ........................................................1.500 DA.
2. Les actes dressés par les greffiers
Le tarif applicable au dépôt d'actes de société est fixé à .... 5.000 DA.
Le tarif applicable au dépôt d'actes de KAFALA est de ......... 500 DA.
Les tarifs des autres actes dressés par les greffiers sont inchangés.
