Sommaire

Editorial

De nos bureaux

·                  Nos activités Pro Bono

Droit Algérien

. Législation

          Marchés public

. Jurisprudence

                  Droit du travail

Droit étranger

.        - Modes alternatifs de résolution des litiges : France : Comment Paris pourra être une place importante pour l’arbitrage international

         - L’avenir du Barreau

Affaires / RSE

LGElectronics: un Centre Recherches-Développement en Pologne

BP : Concrétise sa responsabilité sociale

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Nous sommes intéressés par vos suggestions et réactions. Notre équipe sera heureuse de recevoir vos commentaires, notamment pour améliorer et rendre sa  Newsletter plus centrée sur vos intérêts. Pour nous contacter, écrire à :  newsletter@lawhouse.biz

Editeur: Mme Razika Derri  

>l< Lawhouse.biz

En tant que Société multidisciplinaire d'avocats spécialisés, notre Société offre à ses clients locaux et étrangers une large gamme de services juridiques, également dans les matières controversées et complexes. Notre Société agit dans l'intérêt de ses clients auxquels elle assure un accès immédiat à des conseils et à une assistance juridiques de haut niveau, basés sur la large expérience cumulée de ses membres, dans des domaines professionnels variés. Grace à cette expérience, vous n'aurez pas à gaspiller votre temps pour nous expliquer les spécificités de votre créneau; nous sommes capables de les comprendre rapidement et d'être immédiatement opérationnels. Sachant que chaque entreprise est "unique" en son genre, nous focalisons notre travail sur la base de ses besoins en particulier.

  Contact info :

Lawhouse.biz - Annassers II Bt A 28 n° 2 Kouba  16308 Alger

Tél: 213 (0) 21294466 

Fax: 213 (0) 21294062

www.lawhouse.biz 

Pour se désabonner, prière de nous en informer ici: Nonewsletter@lawhouse.biz

Editorial

Ce second numéro montre notre détermination à poursuivre l'édition d'une Newsletter en trois langues (Arabe, Français et Anglais), éditées séparément. Mais c'est le contenu qui est déterminant, et comme nous ne sommes pas entrain de vendre quelque « trucs » et que nos lecteurs ne cherchent pas à acheter quoi que ce soit, nous nous sommes décidés à informer nos lecteurs sur ce que font nos autres clients et, surtout, à fournir une information qui puisse conduire à des solutions ou, pour le moins, qui soit précieuse et que le lecteur puisse utiliser. Or, en tant que cabinet d'avocats multiservices, nos clients sont de différents secteurs ou marchés tels que la banque, l'énergie et les mines, l'électronique, le secteur des constructions, l’industrie alimentaire, etc.

Par conséquent, notre Newsletter se propose de fournir à chaque parution quelques informations pratiques pour un public spécifique, sur un ou deux créneaux ou encore sur exigence spécifique méconnue du droit algérien.                                  Ibrahim Taouti 

De nos bureaux

Nos activitésPro Bono:        Dans le cadre de ses activités pour le bien public et de ses efforts de sensibilisation appelant à une réflexion nationale accrue et à l'action en matière de droits de l'homme en faveur des personnes âgées, Lawhouse a soutenu l'Association des personnes âgées de la wilaya d'Alger, organisatrice sous la présidence de notre confrère Maître Abderrahmane Ouhachi et le patronage de Mme Nouara Saadia Djaafar, ministre de la Famille et de la Condition féminine, dans une salle gracieusement prêtée à cet effet par le Comité olympique algérien présidé par M. Rashid Hanafi, d'une réunion commémorative consacrée à la Journée internationale des personnes âgées. Diverses interventions ont été présentées, comme celle du Dr Mohamed Lamari, président de la commission sur l'éthique médicale de la Faculté de médecine d'Alger.

L'Algérie compte actuellement 3,5 million de personnes âgées (10% de la population). Ce nombre augmente à un rythme sans précédent étant donné la prolongation de l'espérance de vie. Cette proportion passera à 22% d'ici 2050. Malheureusement, ces chiffres mettent en lumière le manque de mécanismes adéquats de protection ainsi que les lacunes des politiques et programmes visant à remédier à la situation des personnes âgées. Aujourd'hui, la Loi sur les personnes âgées votée en décembre 2010 est toujours en attente de textes d'application. 

Droit Algérien

Le droit algérien est un droit écrit marqué par le concept de codification, qui est le regroupement quasi systématique des règles de droit dans des recueils officiels, tels un code civil ou un code de commerce. Mais beaucoup de lois restent hors des codes. Néanmoins, grâce à la publication bilingue des lois et règlements au Journal Officiel, le droit algérien devient accessible et facile à connaître. Ainsi, la lecture du Journal officiel permet à chacun, entrepreneur ou consommateur, de découvrir les règles applicables. La sécurité juridique qui en résulte constitue un atout majeur pour le citoyen, parce qu'elle permet de prévoir l'issue des litiges et d'apprécier les risques financiers d'une action en justice.

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Journal officiel : Douze (12) Arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 20 avril 2011 (JO n°24) pour clarifier les règles applicables aux marchés publics. 

Trois Arrêtés du 23 mars 2011 ont pour objet de désigner les membres des trois Commissions nationales des marchés (1) d’études et de services (2) de fournitures et (3) de travaux. Et neuf autres Arrêtés du 28 mars 2011 ont pour objet de définir les marges de préférence accordées tant aux produits d'origine algérienne qu'aux entreprises de droit algérien, les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes, l'inscription et le retrait de la liste des opérateurs interdits de soumissionner, les modalités d'exclusion, les modèles d’engagement d’investissement et de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité et, enfin, les modalités de paiement direct des sous-traitants.

La marge de préférence de 25% accordée aux produits et/ou aux entreprises algériens concerne tous les marchés. Pour les marchés de fournitures, le soumissionnaire devra prouver que les produits sont manufacturés localement en présentant un certificat d’origine délivré par la Chambre de commerce et d’industrie. Pour les marchés de travaux, de services et d’études la marge de préférence est accordée aux entreprises ou bureaux d’études à concurrence de la part de capital détenue par les nationaux résidents.

Un autre arrêté fixe les modalités d’exclusion temporaire ou définitive de la participation aux marchés publics. L’exclusion temporaire s’applique aux opérateurs qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux et à ceux qui font l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, sauf autorisation de la justice de poursuivre leurs activités. L’exclusion définitive s’applique aux opérateurs en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité ; ou qui font l’objet d’une telle procédure et à ceux inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; inscrits sur la liste des opérateurs interdits de soumissionner aux marchés publics tenue par les services compétents du ministère des Finances et affichée sur le portail électronique des marchés publics et/ou sur le site Internet du ministère des Finances.

Pour informations, le dernier Code des marchés publics (décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010) s'applique uniquement aux marchés financés partiellement ou totalement par le budget de l'Etat. Il vise à accroître la participation et la compétitivité des soumissionnaires nationaux dans le processus d'appel d'offres publiques. Les nouvelles règles contiennent des dispositions anti corruption, et surtout l'augmentation de 15 à 25% de la marge de préférence accordée aux produits locaux et entreprises nationales, ou dont le capital est détenu en majorité par des algériens, et aux groupements d'entreprises algériens offrant des produits et services locaux. Son article 24 précise l'obligation (déjà mentionnée par la loi de finances de 2010) pour le soumissionnaire étranger d'inclure un engagement à investir dans un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une société de droit algérien dont le capital est détenu principalement par des résidents algériens. Cet engagement doit être inclus dans la soumission pour ne pas risquer de la voir rejetée.

Jurisprudence algérienne

Droit Social :  La Chambre sociale de la Cour suprême avait décidé depuis 2004 (arrêt n° 254071) que le Règlement intérieur n’est applicable et ne peut être amendé que s’il est: 1) communiqué pour visa à l’Inspection du travail et 2) dument déposé au greffe du tribunal social territorialement compétent. Cette décision montre que la structure du droit algérien du travail est déterminée par des règles aussi bien juridiques que sociales, qu’elles soient générales ou spéciales (conventions collectives, règlements internes). Mais les buts et les contenus de ces normes révèlent une structure hiérarchique assez complexe du droit du travail où les juridictions du travail jouent un rôle important. Si votre entreprise a déjà son Règlement intérieur visé par l’Inspecteur du travail, vous aurez besoin de le déposer au tribunal social afin de le rendre effectivement applicable.

Droit étranger

Pays développés

L’avenir du barreau suggère une plus grande concurrence, des changements et de nouvelles possibilités pour les firmes d’avocats qui devront, suite aux lois nationales et règles internationales sur les services juridiques, introduire de nouvelles pratiques, telles que l’externalisation. 2011 n’est pas seulement une nouvelle année, c'est la deuxième décennie du 21ème siècle au cours de laquelle le monde des services juridiques risque un véritable bouleversement. En plus d’autres facteurs, l’externalisation des services juridiques est susceptible de constituer l’un des facteurs clés de la révolution du droit. Dans le nouveau marché du droit centré sur le client, les fournisseurs de services juridiques ne peuvent plus compter sur des positions privilégiées. Les avocats et leurs sociétés devront créer de la valeur. C'est pour assurer un travail de haute qualité que l'externalisation des services juridiques constitue un sujet important pour les plus grands cabinets de la planète. C'est la raison pour laquelle ce processus devrait se poursuivre au long de la nouvelle décennie.

France

Un décret sur l’arbitrage, entré en vigueur le 1er mai 2011 (n° 2011-48 du 13 janvier 2011), vise à mettre Paris au niveau d’autres sièges d’arbitrage rivaux. Genève, par exemple, offre plus de stabilité (politique et économique), de neutralité, de simplicité (1 seul recours au Tribunal fédéral au lieu de 2 en France : Cour d’appel et cour de cassation) et de nombre d’arbitres internationaux (le plus élevé au monde). Et, malgré l’influence grandissante de la common law, l’arbitrage moderne reste plutôt soumis au droit civil continental.

Affaires

LG Electronicsa décidé, l'été dernier, de mettre en place son premier Centre de recherches-développement en Pologne. LGE a choisi Wroclaw au lieu de Londres. Ce Centre deviendra opérationnel en 2015 et aura pour rôle de d'adapter la gamme de produits LG sur le marché européen, avec un accent particulier sur les téléviseurs, les réfrigérateurs et les machines à laver. Il emploiera environ 300 chercheurs et ingénieurs.

BP accepte 1 milliard de dollars de la part de Moex [USA] en règlement : Moex, l'un des associés minoritaires de BP a accepté de lui verser 1,065 milliards de dollars pour sa participation au règlement des conséquences de l'accident survenu au golfe du Mexique, afin de régler toutes les réclamations issues de cet accident. BP déclare qu'elle continuera à faire participer ses autres partenaire minoritaire tels que Anadarko, l'opérateur de la grue Transocean et Halliburton pour qu'ils payent leur part de frais de nettoyage, de dommages dues aux marées noires et amendes pour pollution. Bob Dudley Bob Dudley, le PDG de BP, a déclaré : "MOEX est la première entreprise à se joindre à BP pour aider à répondre à nos responsabilités communes dans le Golfe, et Mitsui, par le biais MOEX, montre qu'elle est une grande entreprise citoyenne en soutenant sa filiale et en contribuant à répondre aux coûts de ce tragique accident ".

Source: Associated Press, 20 mai 2011.